80 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

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80 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°4	Justine Gruet DR	ART. 11 BIS	24 mars	En traitement
n°5	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	24 mars	En traitement
n°6	Justine Gruet DR	ART. 2	24 mars	En traitement
n°7	Justine Gruet DR	ART. 3	24 mars	En traitement
n°8	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 3	24 mars	En traitement
n°9	Justine Gruet DR	ART. 4	24 mars	En traitement
n°10	Justine Gruet DR	ART. 8	24 mars	En traitement
n°11	Justine Gruet DR	ART. 8 BIS	24 mars	En traitement
n°12	Justine Gruet DR	ART. 8 TER	24 mars	En traitement
n°13	Justine Gruet DR	ART. 10	24 mars	En traitement
n°14	Justine Gruet DR	ART. 10	24 mars	En traitement
n°15	Justine Gruet DR	ART. 10	24 mars	En traitement
n°16	Justine Gruet DR	ART. 11	24 mars	En traitement
n°3	Alexandre Portier DR	APRÈS ART. 6	20 mars	En traitement
n°2	Xavier Breton DR	ART. 3	19 mars	En traitement
n°1	Sophie Blanc RN	ART. 6	17 mars	En traitement
n°CL64	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 3	25 févr.	Irrecevable
n°CL52	le Gouvernement	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL53	le Gouvernement	APRÈS ART. 10	23 févr.	Irrecevable 40
n°CL54	Guillaume Gouffier Valente EPR	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL55	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL56	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Rejeté
n°CL57	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL58	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL59	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL60	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL61	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Rejeté
n°CL62	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL63	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL36	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	21 févr.	Adopté
n°CL37	Hervé Saulignac SOC	ART. 4	21 févr.	Retiré
n°CL38	Hervé Saulignac SOC	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL39	Hervé Saulignac SOC	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL40	Hervé Saulignac SOC	ART. 7	21 févr.	Rejeté
n°CL41	Christophe Bex LFI	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL42	Christophe Bex LFI	ART. 2	21 févr.	Rejeté
n°CL43	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 5	21 févr.	Irrecevable 40
n°CL44	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL45	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 7	21 févr.	Adopté
n°CL46	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 9	21 févr.	Rejeté

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