Les amendements

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397 amendements — page 10 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°47	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°48	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°49	Christelle Petex LR	APRÈS ART. 2	7 juin	Non soutenu
n°50	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°51	Christelle Petex LR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°52 (Rect)	Vincent Descoeur LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°53	Vincent Descoeur LR	ART. 2	7 juin	Non soutenu
n°54	Vincent Descoeur LR	APRÈS ART. 2	7 juin	Non soutenu
n°55	Vincent Descoeur LR	APRÈS ART. 2	7 juin	Non soutenu
n°56	Vincent Descoeur LR	ART. 3	7 juin	Non soutenu
n°57	Vincent Descoeur LR	ART. 5 TER	7 juin	Non soutenu
n°61	Jean-Yves Bony LR	APRÈS ART. 5 TER	7 juin	Retiré
n°63	Damien Adam RE	ART. PREMIER	7 juin	Irrecevable 40
n°68	Jean-Yves Bony LR	APRÈS ART. 2	7 juin	Retiré
n°69	Anne-Laurence Petel RE	APRÈS ART. 2	7 juin	Adopté
n°21	Nicolas Ray LR	ART. 2	6 juin	Adopté
n°22	David Valence RE	APRÈS ART. 2	6 juin	Irrecevable 40
n°23	David Valence RE	ART. PREMIER	6 juin	Irrecevable 40
n°10	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 5 TER	5 juin	Irrecevable
n°11	Vincent Descoeur LR	ART. PREMIER	5 juin	Retiré
n°12	Vincent Descoeur LR	APRÈS ART. 2	5 juin	Retiré
n°13	Vincent Descoeur LR	ART. PREMIER	5 juin	Irrecevable
n°14	Vincent Descoeur LR	ART. PREMIER	5 juin	Retiré
n°15	Vincent Descoeur LR	ART. PREMIER	5 juin	Retiré
n°17	Annick Cousin RN	ART. PREMIER	5 juin	Retiré
n°18	Annick Cousin RN	ART. 2	5 juin	Irrecevable
n°19	Annick Cousin RN	ART. 2	5 juin	Retiré
n°20	Annick Cousin RN	ART. PREMIER	5 juin	Retiré
n°8	Charles Sitzenstuhl RE	ART. PREMIER	4 juin	Retiré
n°9	Charles Sitzenstuhl RE	APRÈS ART. 5 TER	4 juin	Retiré
n°1	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°2	Stéphane Delautrette SOC	ART. 2	2 juin	Rejeté
n°3	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 2	2 juin	Retiré
n°4	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°5	Stéphane Delautrette SOC	ART. PREMIER	2 juin	Rejeté
n°6	Chantal Jourdan SOC	APRÈS ART. 2	2 juin	Rejeté
n°7	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 5 TER	2 juin	Rejeté

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