Les amendements

Amendements rattachés au texte pour la refondation de Mayotte.

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174 amendements — page 2 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL467	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	10 juin	Adopté
n°CL468	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 15	10 juin	Adopté
n°CL469	le Gouvernement	ART. PREMIER	10 juin	Adopté
n°CL385	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL386	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL387	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL388	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL389	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL390	Philippe Vigier Dem	APRÈS ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL391	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL392	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL393	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL396	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL400	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL403	Philippe Gosselin DR	ART. 12	9 juin	Adopté
n°CL404	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL406	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL407	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL408	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL409	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL410	Philippe Vigier Dem	ART. PREMIER	9 juin	Adopté
n°CL412	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 2	9 juin	Adopté
n°CL414	Philippe Gosselin DR	ART. 2	9 juin	Adopté
n°CL415	Philippe Gosselin DR	ART. 2	9 juin	Adopté
n°CL416	Philippe Gosselin DR	ART. 2 TER	9 juin	Adopté
n°CL418	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 14	9 juin	Adopté
n°CL419	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 34	9 juin	Adopté
n°CL420	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 16	9 juin	Adopté
n°CL421	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 16	9 juin	Adopté
n°CL422	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 34	9 juin	Adopté
n°CL423	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 18	9 juin	Adopté
n°CL424	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL425	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL426	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL427	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL428	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL429	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL430	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 31	9 juin	Adopté
n°CL431	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	9 juin	Adopté
n°CL432	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 30	9 juin	Adopté

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