Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°573	Moerani Frébault EPR	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°604	Constance de Pélichy LIOT	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°613	Julie Ozenne EcoS	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°625	Hervé Saulignac SOC	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°631	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°633	le Gouvernement	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°635	le Gouvernement	APRÈS ART. 7	10 juil.	Adopté
n°638 (Rect)	Pauline Cestrières EPR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°642	Pauline Cestrières EPR	APRÈS ART. 7	10 juil.	Adopté
n°647	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°653	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°664 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. 5	10 juil.	Adopté
n°673	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	10 juil.	Adopté
n°676	Davy Rimane GDR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°677	Davy Rimane GDR	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°689	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°690	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°691	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°694	Sophie Blanc RN	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°696	Yannick Monnet GDR	ART. 8	10 juil.	Adopté
n°697	Soumya Bourouaha GDR	ART. 8 BIS	10 juil.	Adopté
n°698	Marianne Maximi LFI	ART. 3	10 juil.	Adopté
n°700	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°701	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°724	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°728	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté
n°731	Pauline Cestrières EPR	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°738	Pauline Cestrières EPR	ART. 11	10 juil.	Adopté
n°739	Laure Miller EPR	ART. 11 BIS	10 juil.	Adopté
n°743	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°744	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°745	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°746	Violette Spillebout EPR	ART. 13	10 juil.	Adopté
n°768	Violette Spillebout EPR	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°769	Violette Spillebout EPR	ART. 10	10 juil.	Adopté
n°774	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°775 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 8	10 juil.	Adopté
n°776	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°785	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°802	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Adopté

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