Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS312	Sophia Chikirou LFI	APRÈS ART. 11	15 sept.	Rejeté
n°CS313	Andy Kerbrat LFI	ART. 13	15 sept.	Rejeté
n°CS315	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS320	Danielle Simonnet LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS321	Andy Kerbrat LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS323	Danielle Simonnet LFI	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS325	Ségolène Amiot LFI	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS328	Sophia Chikirou LFI	APRÈS ART. 3	15 sept.	Rejeté
n°CS330	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS331	André Chassaigne GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS332	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS336	Soumya Bourouaha GDR	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS337	Émeline K/Bidi GDR	APRÈS ART. 25	15 sept.	Rejeté
n°CS341	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 5 BIS	15 sept.	Rejeté
n°CS342	André Chassaigne GDR	AVANT ART. 4 A	15 sept.	Rejeté
n°CS345	Émeline K/Bidi GDR	ART. 6	15 sept.	Rejeté
n°CS346	Soumya Bourouaha GDR	ART. 11	15 sept.	Rejeté
n°CS347	André Chassaigne GDR	ART. 11	15 sept.	Rejeté
n°CS348	Émeline K/Bidi GDR	ART. 12	15 sept.	Rejeté
n°CS349	Émeline K/Bidi GDR	ART. 15	15 sept.	Rejeté
n°CS350	Soumya Bourouaha GDR	ART. 15	15 sept.	Rejeté
n°CS351	André Chassaigne GDR	ART. 15	15 sept.	Rejeté
n°CS352	Émeline K/Bidi GDR	ART. 15	15 sept.	Rejeté
n°CS353	Soumya Bourouaha GDR	ART. 15	15 sept.	Rejeté
n°CS354	André Chassaigne GDR	ART. 16	15 sept.	Rejeté
n°CS356	Émeline K/Bidi GDR	ART. 17	15 sept.	Rejeté
n°CS357	André Chassaigne GDR	ART. 25	15 sept.	Rejeté
n°CS361	Andy Kerbrat LFI	ART. 22	15 sept.	Rejeté
n°CS362	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS363	Francesca Pasquini Ecolo	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS364	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS365	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	15 sept.	Rejeté
n°CS366	Isabelle Santiago SOC	APRÈS ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS367	Hervé Saulignac SOC	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS369	Hervé Saulignac SOC	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS370	Hervé Saulignac SOC	ART. 2	15 sept.	Rejeté
n°CS372	Hervé Saulignac SOC	ART. 4 A	15 sept.	Rejeté
n°CS374	Isabelle Santiago SOC	ART. 5	15 sept.	Rejeté
n°CS375	Isabelle Santiago SOC	ART. 5	15 sept.	Rejeté
n°CS377	Hervé Saulignac SOC	APRÈS ART. 5	15 sept.	Rejeté

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