389 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°862 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°891 Marietta Karamanli
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°897 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 30 sept. Rejeté
n°899 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°903 Éric Poulliat
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Rejeté
n°913 Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 4 A 30 sept. Rejeté
n°915 Vincent Thiébaut
HOR 		APRÈS ART. 22 30 sept. Rejeté
n°916 Vincent Thiébaut
HOR 		APRÈS ART. 36 30 sept. Rejeté
n°927 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°949 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 BIS 30 sept. Rejeté
n°950 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°953 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°954 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°959 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°960 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°962 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°969 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°970 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°972 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°973 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°974 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°976 (Rect) Caroline Yadan
RE 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°983 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 A 30 sept. Rejeté
n°984 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 3 30 sept. Rejeté
n°985 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 4 AA 30 sept. Rejeté
n°989 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 30 sept. Rejeté
n°990 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°991 Kévin Mauvieux
RN 		ART. 26 30 sept. Rejeté
n°995 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°996 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°997 (Rect) Hervé Saulignac
SOC 		ART. 2 30 sept. Rejeté
n°998 Isabelle Santiago
SOC 		APRÈS ART. 2 30 sept. Rejeté
n°1000 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 4 B 30 sept. Rejeté
n°1001 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1002 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1003 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°1004 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°1005 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 7 30 sept. Rejeté
n°1008 Hervé Saulignac
SOC 		ART. 10 BIS 30 sept. Rejeté
n°1011 Arthur Delaporte
SOC 		ART. 15 30 sept. Rejeté
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