Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°79	Jérôme Guedj SOC	ART. 2	6 avril	Rejeté
n°80	Jérôme Guedj SOC	APRÈS ART. 2	6 avril	Rejeté
n°84	Jérôme Guedj SOC	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°98	Jérôme Guedj SOC	ART. 3	6 avril	Rejeté
n°101	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°103	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°104	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°106	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°120	Thibault Bazin LR	ART. 2	6 avril	Rejeté
n°121	Thibault Bazin LR	ART. 2	6 avril	Rejeté
n°128	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°131	Fabrice Brun LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°135	Thibault Bazin LR	ART. 2	6 avril	Rejeté
n°137	Stéphane Viry LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°138	Stéphane Viry LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°140	Stéphane Viry LR	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°141	Stéphane Viry LR	ART. 6	6 avril	Rejeté
n°145	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 11	6 avril	Rejeté
n°148	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°160	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 11	6 avril	Rejeté
n°180	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 10	6 avril	Rejeté
n°188	Yannick Neuder LR	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°189	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°202	Philippe Juvin LR	APRÈS ART. 3	6 avril	Rejeté
n°204	Philippe Juvin LR	ART. 12	6 avril	Rejeté
n°212	Jérôme Guedj SOC	ART. 3	6 avril	Rejeté
n°214	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°220	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°224	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 8	6 avril	Rejeté
n°245	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 8	6 avril	Rejeté
n°248	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. PREMIER	6 avril	Rejeté
n°251	Yannick Neuder LR	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°258	Yannick Neuder LR	AVANT ART. 3	6 avril	Rejeté
n°263	Jérôme Guedj SOC	ART. 5 QUATER	6 avril	Rejeté
n°274	Jérôme Guedj SOC	ART. 5 QUINQUIES	6 avril	Rejeté
n°278	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 8	6 avril	Rejeté
n°284	Véronique Besse NI	APRÈS ART. 11 QUINQUIES	6 avril	Rejeté
n°290	Véronique Besse NI	ART. 6	6 avril	Rejeté
n°298	Jérôme Guedj SOC	ART. 4	6 avril	Rejeté
n°299	Jérôme Guedj SOC	ART. 4	6 avril	Rejeté

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