389 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°587 Jean-Claude Raux
Ecolo 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°591 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°592 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°593 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°594 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 8 29 sept. Rejeté
n°596 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 9 29 sept. Rejeté
n°597 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 10 29 sept. Rejeté
n°598 Soumya Bourouaha
GDR 		APRÈS ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°600 André Chassaigne
GDR 		ART. 4 B 29 sept. Rejeté
n°601 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°602 André Chassaigne
GDR 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°603 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. PREMIER 29 sept. Rejeté
n°604 André Chassaigne
GDR 		ART. 5 TER 29 sept. Rejeté
n°605 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°606 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 5 29 sept. Rejeté
n°608 Soumya Bourouaha
GDR 		APRÈS ART. 5 BIS 29 sept. Rejeté
n°609 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°610 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°614 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 11 29 sept. Rejeté
n°615 André Chassaigne
GDR 		ART. 11 29 sept. Rejeté
n°616 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 12 29 sept. Rejeté
n°617 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°620 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°621 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°623 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 6 29 sept. Rejeté
n°624 André Chassaigne
GDR 		ART. 2 29 sept. Rejeté
n°625 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 3 29 sept. Rejeté
n°627 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 4 AA 29 sept. Rejeté
n°628 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°630 André Chassaigne
GDR 		ART. 4 AB 29 sept. Rejeté
n°631 André Chassaigne
GDR 		ART. 7 29 sept. Rejeté
n°632 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 4 AB 29 sept. Rejeté
n°633 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 9 29 sept. Rejeté
n°636 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 17 29 sept. Rejeté
n°661 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 29 sept. Rejeté
n°663 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°664 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°666 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
n°668 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Rejeté
n°670 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Rejeté
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