Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS1111	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Adopté
n°CS1117	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 13	2 juil.	Adopté
n°CS1124	Arnaud Bonnet EcoS	APRÈS ART. 14	2 juil.	Adopté
n°CL1	Stéphane Travert EPR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°1	le Gouvernement	ART. 5	1 juil.	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 21	1 juil.	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 32	1 juil.	Adopté
n°155	Corentin Le Fur DR	ART. 7	1 juil.	Adopté
n°179	Philippe Gosselin DR	ART. 2 BIS	1 juil.	Adopté
n°181	Vincent Caure EPR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°182	Vincent Caure EPR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°213	Ian Boucard DR	APRÈS ART. 4	1 juil.	Adopté
n°214	Thierry Liger DR	ART. 2 BIS	1 juil.	Adopté
n°230	Sandra Regol EcoS	ART. 5 NONIES A	1 juil.	Adopté
n°251	Valérie Bazin-Malgras DR	ART. 18 BIS	1 juil.	Adopté
n°275	Roger Vicot SOC	ART. 11	1 juil.	Adopté
n°280	Sacha Houlié SOC	ART. 4 BIS	1 juil.	Adopté
n°290	Sébastien Saint-Pasteur SOC	APRÈS ART. 7	1 juil.	Adopté
n°297	Julien Rancoule RN	ART. 20	1 juil.	Adopté
n°298	Julien Rancoule RN	ART. 20 BIS	1 juil.	Adopté
n°308	Michaël Taverne RN	ART. 8	1 juil.	Adopté
n°310	Michaël Taverne RN	ART. 14	1 juil.	Adopté
n°311	Michaël Taverne RN	ART. 14 BIS	1 juil.	Adopté
n°313 (Rect)	Michaël Taverne RN	ART. 15 BIS	1 juil.	Adopté
n°318	Michaël Taverne RN	ART. 18 BIS	1 juil.	Adopté
n°321	Michaël Taverne RN	ART. 24	1 juil.	Adopté
n°350	Julien Dive DR	ART. 2 TER	1 juil.	Adopté
n°CD717	Peio Dufau SOC	ART. PREMIER	1 juil.	Adopté
n°CD718	Peio Dufau SOC	ART. PREMIER	1 juil.	Adopté
n°CD719	Christine Arrighi EcoS	ART. 10	1 juil.	Adopté
n°CD720	Olga Givernet EPR	APRÈS ART. PREMIER	1 juil.	Adopté
n°CS951	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°CS952	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°CS953	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 3	1 juil.	Adopté
n°CS954	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	1 juil.	Adopté
n°CS955	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	1 juil.	Adopté
n°CS956	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	1 juil.	Adopté
n°CS957	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 9	1 juil.	Adopté
n°CS959	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	1 juil.	Adopté
n°CS960	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	1 juil.	Adopté

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