Les amendements

Amendements rattachés au texte Contre toutes les fraudes aux aides publiques.

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36 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°88	Thomas Cazenave EPR	ART. 4	27 janv.	Adopté
n°89	Thomas Cazenave EPR	ART. 4	27 janv.	Adopté
n°91	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3	27 janv.	Adopté
n°92	le Gouvernement	APRÈS ART. 2	27 janv.	Adopté
n°93	le Gouvernement	APRÈS ART. 2	27 janv.	Adopté
n°97 (Rect)	Thomas Cazenave EPR	ART. 3	27 janv.	Adopté
n°98 (Rect)	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 4	27 janv.	Adopté
n°99	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 4	27 janv.	Adopté
n°81	le Gouvernement	APRÈS ART. 2	26 janv.	Adopté
n°82	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	26 janv.	Adopté
n°83	le Gouvernement	ART. 3	26 janv.	Adopté
n°84	le Gouvernement	ART. 3	26 janv.	Adopté
n°85	le Gouvernement	ART. 3	26 janv.	Adopté
n°86	le Gouvernement	ART. 3	26 janv.	Adopté
n°87 (2ème Rect)	le Gouvernement	ART. 3 BIS	26 janv.	Adopté
n°80	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. 3 TER	2 déc.	Adopté
n°46 (Rect)	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 2	29 nov.	Adopté
n°47	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 2	29 nov.	Adopté
n°49	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°50	Thomas Cazenave EPR	ART. 4	29 nov.	Adopté
n°51	Paul Midy EPR	ART. 4	29 nov.	Adopté
n°53	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°54	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°59	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°61	Thomas Cazenave EPR	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°63	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	29 nov.	Adopté
n°66	Thomas Cazenave EPR	ART. 3	29 nov.	Adopté
n°70	Antoine Golliot RN	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°71	Thomas Cazenave EPR	ART. 3	29 nov.	Adopté
n°72	Thomas Cazenave EPR	ART. 3	29 nov.	Adopté
n°77	Thomas Cazenave EPR	ART. 4	29 nov.	Adopté
n°78	Thomas Cazenave EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°12	Lionel Causse EPR	APRÈS ART. 4	28 nov.	Adopté
n°18	Mathilde Panot LFI	ART. 3	28 nov.	Adopté
n°33	Delphine Batho EcoS	APRÈS ART. 3	28 nov.	Adopté
n°39	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. 3 TER	28 nov.	Adopté

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