14 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°27	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°30	Paul Midy EPR	TITRE	30 janv.	Adopté
n°31	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°32	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°34	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°35	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°36	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°37 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°38	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°40 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°42 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°43	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°44	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°45	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté