Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B1208 ✕ tout réinitialiser

28 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS33	Thibaut François RN	APRÈS ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°AS35	Serge Muller RN	APRÈS ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°AS36	Serge Muller RN	APRÈS ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°AS37	Serge Muller RN	APRÈS ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°AS38	Serge Muller RN	APRÈS ART. 3	20 janv.	Rejeté
n°AS17	Thibaut François RN	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS18	Thibaut François RN	APRÈS ART. 3	19 janv.	Rejeté
n°AS19	Thibaut François RN	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS20	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS23	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS24	Yannick Monnet GDR	ART. 2	19 janv.	Rejeté
n°AS25	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS26	Pierre Dharréville GDR	ART. 3	19 janv.	Rejeté
n°AS27	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS28	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS29	Sophia Chikirou LFI	ART. PREMIER	19 janv.	Rejeté
n°AS12	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS13	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS14	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS15	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS16	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°AS8	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS9	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS10	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°AS11	Katiana Levavasseur RN	ART. 3	17 janv.	Rejeté
n°AS5	Gérard Leseul SOC	APRÈS ART. 3	15 janv.	Rejeté
n°AS6	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté
n°AS7	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	15 janv.	Rejeté