Les amendements

Amendements rattachés au texte Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL49	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL51	Béatrice Roullaud RN	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL55	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL56	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	6 avril	Rejeté
n°CL12	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL17	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL18	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL19	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL20	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL21	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL22	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL23	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL24	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL25	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL26	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL28	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL29	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL30	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL31	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL32	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL33	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL34	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL35	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL36	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL38	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL41	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL42	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL43	Catherine Jaouen RN	ART. UNIQUE	5 avril	Rejeté
n°CL6	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL7	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL9	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL11	Philippe Schreck RN	ART. UNIQUE	4 avril	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté
n°CL5	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	3 avril	Rejeté
n°CL1	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	2 avril	Rejeté

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