Les amendements

Amendements rattachés au texte relative au régime juridique des actions de groupe.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°103	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°104	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°106	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°107	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°108	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°109	Timothée Houssin RN	ART. 1ER BIS	7 mars	Rejeté
n°54	Frédéric Valletoux HOR	APRÈS ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°58	Philippe Schreck RN	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°59	Philippe Schreck RN	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°60	Philippe Schreck RN	ART. 1ER TER	4 mars	Rejeté
n°61	Philippe Schreck RN	ART. 1ER TER	4 mars	Rejeté
n°62	Philippe Schreck RN	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°72	Timothée Houssin RN	ART. 2 BIS	4 mars	Rejeté
n°73	Timothée Houssin RN	ART. 2 BIS	4 mars	Rejeté
n°74	Timothée Houssin RN	ART. 2 QUATER	4 mars	Rejeté
n°77	Rémy Rebeyrotte RE	ART. 2	4 mars	Rejeté
n°80 (Rect)	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°81 (Rect)	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°98	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°99	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	4 mars	Rejeté
n°100	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	4 mars	Rejeté
n°26	Jordan Guitton RN	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°27	Jordan Guitton RN	ART. 1ER BIS	3 mars	Rejeté
n°29	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 1ER QUATER	3 mars	Rejeté
n°30	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 1ER QUINQUIES	3 mars	Rejeté
n°33	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	APRÈS ART. 1ER QUINDECIES	3 mars	Rejeté
n°34	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 2	3 mars	Rejeté
n°43	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 5	3 mars	Rejeté
n°45	Alexandre Sabatou RN	APRÈS ART. 2 NONIES	3 mars	Rejeté
n°22	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	2 mars	Rejeté
n°23	Jean-François Coulomme LFI	ART. 1ER QUINQUIES	2 mars	Rejeté
n°24	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2 UNDECIES	2 mars	Rejeté
n°17	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Rejeté
n°18	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	27 févr.	Rejeté
n°19	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 5	27 févr.	Rejeté
n°5	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 UNDECIES	21 févr.	Rejeté
n°7	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 UNDECIES	21 févr.	Rejeté
n°8	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	21 févr.	Rejeté
n°11	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 SEXDECIES	21 févr.	Rejeté
n°15	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	21 févr.	Rejeté

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