Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°22	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°23	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°24	David Magnier RN	ART. 2	17 févr.	Rejeté
n°32	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 1ER BIS	17 févr.	Rejeté
n°33	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°34	Éric Michoux UDR	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°36	Éric Michoux UDR	ART. 2 BIS	17 févr.	Rejeté
n°37	Éric Michoux UDR	ART. 2	17 févr.	Rejeté
n°11	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°12	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°13	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°14	Pierre Meurin RN	ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°16	Pierre Meurin RN	ART. 1ER BIS	14 févr.	Rejeté
n°17	Emmanuel Blairy RN	ART. 2	14 févr.	Rejeté
n°1	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°3	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°4	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°5	Fabien Di Filippo DR	ART. 1ER BIS	13 févr.	Rejeté
n°6	Fabien Di Filippo DR	ART. 1ER TER	13 févr.	Rejeté
n°7	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°8	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté