Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total.
N° 146 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2022 , Par Mme C é line CALVEZ , Députée. —— Voir le numéro : 17 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire de l’Article 1 er Article 1 er Réforme du financement de l ’ audiovisuel public – Suppression de la contribution à l ’ audiovisuel public Examen en commission ANNEXE : TRAVAUX PRéALABLES I. Travaux de la commission II. Intervention de la rapporteure pour avis le mercredi 13 juillet 2022 dans le cadre de la Table ronde sur la réforme du financement de l’audiovisuel public III. Auditions de la rapporteure pour avis — 1 — Avant-propos L ’ audiovisuel p ublic, composé de cinq sociétés ( [1] ) – France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et TV5 Monde – et d ’ un établissement public – l ’ Institut national de l ’ audiovisuel (INA) –, est aujourd’ hui essentiellement financé par une taxe affectée, la contribution à l ’ audiovisuel public (CAP), dont les…
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