Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°184 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission.
N° 184 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 858 SÉNAT SESSION EXTRA ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2022 . RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 , PAR M. Jean-rené CAZENEUVE , Rapporteur général, Député PAR M. Jean-François HUSSON , Rapporteur général, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Éric Coquerel , député, président ; M. Claude Raynal, sénateur , vice-président ; M. Jean-René Cazeneuve, député, M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs . Membres titulaires : M. Mathieu Lefèvre, Mme Nadia Hai, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Paul Mattei, députés, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Segouin, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Teva Rohfritsch, sénateurs. Membres suppléants : Mme Patricia Lemoine, M. Franck Allisio, Mmes Marianne Maximi, Lise Magnier, Eva Sas et M. Charles de Courson, députés, MM. Roger Karoutchi, Arnaud Bazin, Stéphane…