Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total.
— 1 — N ° 147 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17) , PAR M. Jean-René CAZENEUVE Rapporteur général, Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction exposÉ gÉnÉral I. de nouvelles incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance revue À la baisse B. Le redressement et la diffusion de l’inflation II. Les finances publiques restent mobilisÉes pour soutenir l’Économie et le pouvoir d’achat A. Le dÉficit public reste stable grÂce À la hausse des recettes publiques 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l’État B. La hausse du rendement des recettes publiques 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l’État a. L’impôt sur le revenu b. L’impôt sur les sociétés c. La taxe sur la valeur ajoutée d. La taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) e. Les autres recettes fiscales nettes f. Les recettes non fiscales C. Le maintien d’un…
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