Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Assemblée nationale · n°180 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total.
N ° 180 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, de finances rectificative pour 2022 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 17 , 147 , 146 et T.A. 5 . Sénat : 830 , 846 et T.A. 145 rect. (2021‑2022). – 1 – Article liminaire (Conforme) PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er AA (nouveau) I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :…