de finances rectificative n°16 — PRJLANR5L16BTA0016

de finances rectificative Assemblée nationale · n°16 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 4 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022

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TEXTE ADOPT É n° 16 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 août 2022 projet DE LOI de finances rectificative pour 2022 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 17 , 147 , 146 et T.A. 5 . 180 rect . Commission mixte paritaire : 184 rect . Sénat : 1 re lecture : 830, 846 et T.A. 145 rect. (2021-2022). Commission mixte paritaire : 858 et 859 rect. (2021-2022). – 1 – PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er AA (Supprimé) Article 1 er BA (Supprimé) Article 1 er B I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais…

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