de finances rectificative
Sénat · n°148 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 4 août 2022
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.
n°148numéro de dépôt
17documents au dossier