Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Assemblée nationale · n°5 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 27 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 5 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 26 juillet 2022 projet DE LOI de finances rectificative pour 2022 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 17 , 147 et 146 . – 1 – Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit : Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) * Exécution pour 2021 Prévision pour 2022 Solde structurel (1) ‑4,4 ‑3,6 Solde conjoncturel (2) ‑2,0 ‑1,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑0,1 ‑0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑6,4 ‑5,0 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul . PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er A (nouveau) I. – Par dérogation à la première phrase du premier…