Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Sénat · n°145 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 3 août 2022
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
, modifié, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.