Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°147 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17).
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total.