Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Assemblée nationale · n°17 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 7 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, 1 408 amendements ont été déposés sur ce texte, 120 adoptés.
2022 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de Madame Élisabeth BORNE Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué, chargé des comptes publics NOR : ECOX2218099L/Bleue-1 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022 n° 17 Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire .............................................. 6 Exposé général des motifs .................................................................... 7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022 ... 19 Première partie :…