Proposition de loi
Sénat · n°37 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 décembre 2023
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°37numéro de dépôt
18documents au dossier