Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1989 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1989 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 204 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2023 PROPOSITION DE LOI visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 554 , 689 , 690 et T.A. 133 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 203 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1361 , 1779 , et T.A. 183 . 105 . Commission mixte paritaire : 1989 . – 1 – Article 1 er A I. – Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. » II (nouveau) . – Après l’article L.…