Proposition de loi
Sénat · n°133 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 juin 2023
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°133numéro de dépôt
18documents au dossier