Proposition de loi n°221 — PIONANR5L16BTA0221
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°221 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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1 mai Proposition de loi — Sénat n°554 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°690 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°689 Rapport 14 juin Proposition de loi — Sénat n°133 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1361 Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Proposition de loi 18 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport 18 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°105 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°204 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Rapport 13 déc. Rapport — Sénat n°203 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°221 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 221 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 20 décembre 2023 proPOSITION DE LOI visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 554 , 689 , 690 et T.A. 133 (2022-2023). 105 . Commission mixte paritaire : 203 , 204 et T.A. 37 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1361 , 1779 et T.A. 183 . Commission mixte paritaire : 1989 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. » II. – L’article L. 2122 ‑…

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