Proposition de loi
Assemblée nationale · n°183 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°183numéro de dépôt
18documents au dossier