Proposition de loi n°183 — PIONANR5L16BTA0183
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°183 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°183numéro de dépôt
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1 mai Proposition de loi — Sénat n°554 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°690 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°689 Rapport 14 juin Proposition de loi — Sénat n°133 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1361 Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Proposition de loi 18 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport 18 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°105 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°204 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Rapport 13 déc. Rapport — Sénat n°203 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 183 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 novembre 2023 proposition DE LOI visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 554 , 689 , 690 et T.A. 133 (2022-2023). Assemblée nationale : 1361 et 1779 . – 1 – Article 1 er A I. – Après l’article L. 2122 ‑ 19 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. » II (nouveau) . – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. Article 1 er Par…

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