Proposition de loi
Assemblée nationale · n°221 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°221numéro de dépôt
18documents au dossier