Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1989 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie · déposé le 13 décembre 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
- 1 - N° 1989 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 203 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2023 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie , par Mme Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, Rapporteure, Députée par Mme Catherine DI FOLCO, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; Mme Catherine Di Folco, sénateur, Mme Marie-Agnès Poussier‑Winsback, députée, rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, MM. Hussein Bourgi, Jérôme Durain, Mme Patricia Schillinger, sénateurs ; Mmes Laure Miller, Marie-France Lorho, MM. Christophe Bex, Francis Dubois, Mme Mathilde Desjonquères, députés. Membres suppléants : Mmes Nadine Bellurot, Marie Mercier, Dominique Vérien, Laurence Harribey, Cécile Cukierman, MM. Pierre-Jean Verzelen, Guy…