Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°307 · Commission des affaires sociales · déposé le 30 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce document appartient au dossier législatif « Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 307 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 mai 2024 proPOSITION DE LOI visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’ assurance maladie , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2519 et 2643 . – 1 – Article 1 er Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global défini après le traitement d’un cancer du sein mentionné à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables : « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174 ‑ 4 du présent code ; « 2° La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L.…