Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2643 · Commission des affaires sociales · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (2519).
Ce document appartient au dossier législatif « Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 47 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 2643 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’ assurance maladie (Première lecture) Voir le numéro : 2519 . – 1 – Article 1 er Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global défini après le traitement d’un cancer du sein mentionné à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables : « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174‑4 du présent code ; « 2° La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160‑13 ; « 3° La participation…