Proposition de loi n°35 — PIONANR5L17BTA0035
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°35 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Ce document appartient au dossier législatif « Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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16 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2519 Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Proposition de loi 22 mai Rapport — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Rapport 22 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Texte comparatif 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°307 · adopté en séance Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°307 · adopté en séance Proposition de loi 31 mai Proposition de loi — Sénat n°653 Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Sénat n°67 Proposition de loi 23 oct. Rapport — Sénat n°66 Rapport 30 oct. Proposition de loi — Sénat n°14 · adopté en séance Proposition de loi 31 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°528 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°844 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°844 · adopté en commission Rapport 22 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°844 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°35 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°35 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 35 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2025 proposition DE LOI visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’ assurance maladie (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2519 , 2643 et T.A. 307 (16 e législature). 2 e lecture : 528 et 844 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 653 (2023-2024), 66 , 67 et T.A. 14 (2024-2025). – 1 – Article 1 er I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein « Art. L. 16 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Sans préjudice des II et III de l’article L. 160 ‑ 13 , les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les…

5 583 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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