Les amendements

Amendements rattachés au texte Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF30	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	11 févr.	Adopté
n°CF31	Mathilde Feld LFI	ART. UNIQUE	11 févr.	Irrecevable
n°CF14	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF15	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF16	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF17	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF18	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF19	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF20	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF21	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF22	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF23	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF24	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF25	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF26	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF27	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF28	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF29	Eva Sas EcoS	ART. UNIQUE	10 févr.	Adopté
n°CF13	Jean-Didier Berger DR	ART. UNIQUE	8 févr.	Rejeté
n°CF1	Mathieu Lefèvre EPR	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF2	Mathieu Lefèvre EPR	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF3	Mathilde Feld LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Irrecevable
n°CF4	Mathilde Feld LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Retiré
n°CF5	Mathilde Feld LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF6	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	7 févr.	Irrecevable
n°CF7	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Retiré
n°CF8	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Retiré
n°CF9	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	7 févr.	Retiré
n°CF10	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF11	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté
n°CF12	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. UNIQUE	7 févr.	Rejeté

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