Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°856 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, 1 187 amendements ont été déposés sur ce texte, 171 adoptés.
N ° 856 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 108 rect., 185, 186 et T.A. 41 (2024‑2025). - 1 - TITRE I er Mettre fin aux surtranspositions et surrÉglementations françaises en matiÈre de produits phytosanitaires Article 1 er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; b) Le VI est ainsi modifié : – à…