Proposition de loi n°162 — PIONANR5L17BTA0162
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°162 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.

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1 nov. Proposition de loi — Sénat n°108 Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°186 Proposition de loi 4 déc. Rapport — Sénat n°185 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°856 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°41 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1437 · adopté en commission Proposition de loi 16 mai Rapport — Assemblée nationale n°1437 · adopté en commission Rapport 16 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1437 · adopté en commission Texte comparatif 26 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°120 · rejetseance Proposition de loi 26 mai Proposition de loi — Sénat n°655 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1652 · adopté en commission Proposition de loi 1 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1652 · adopté en commission Rapport 2 juil. Proposition de loi — Sénat n°162 · adopté en séance Proposition de loi 2 juil. Proposition de loi — Sénat n°800 Proposition de loi 2 juil. Rapport — Sénat n°799 Rapport 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°162 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°162 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT é n° 162 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 8 juillet 2025 proPOSITION DE LOI visant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 108 rect., 185 , 186 et T.A. 41 (2024-2025). 655 . Commission mixte paritaire : 799 , 800 rect. et T.A. 162 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 856 , 1437 et T.A. 120 . Commission mixte paritaire : 1652 rect. . – 1 – TITRE I er Mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires Article 1 er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254 ‑ 6 ‑ 2 et L. 254 ‑ 6 ‑ 3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; b) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de…

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