Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1652 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er juillet 2025 · XVIIe législature
Visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1652 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 800 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2025. PROPOSITION DE LOI, visant à lever les contraintes à l' exercice du métier d' agriculteur TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 108 rect., 185 , 186 et T.A. 41 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 799 (2024-2025). Assemblée nationale : 856 , 1437 et T.A. 120 . – 1 – TITRE I er Mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de produits phytosanitaires Article 1 er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; b) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – L’exercice de l’activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec l’activité de producteur. Pour l’application du présent VI, le producteur s’entend au sens du 11 de…