Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1437 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 3 460 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1437 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 108 rect., 185, 186 et T.A. 41 (2024-2025). Assemblée nationale : 856 . – 1 – TITRE I er Mettre fin aux surtranspositions et surrÉglementations françaises en matiÈre de produits phytosanitaires Article 1 er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; b) Le VI est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, sauf lorsque la…