Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1437 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission.
N ° 1437 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée , v isant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur (n° 856) PAR M. Julien DIVE Député —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE P ar M me S andrine LE FEUR, Députée Voir les numéros : Sénat : 108 rect., 185, 186 et T.A. 41 (2024-2025). Assemblée nationale : 856 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE des ARTICLES titre Ier METTRE FIN AUX SURTRANSPOSITIONS ET SURRÈGLEMENTATIONS FRANÇAISES EN MATIÈRE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES Article 1 er Assouplissement du dispositif de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et renforcement du conseil aux agriculteurs Article 2 Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques titre ii Simplifier l’activitÉ des Éleveurs Article 3 Assouplissement de la procédure d’autorisation…