Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », qui en compte 17 au total, texte adopté en séance.