Proposition de loi n°242 — PIONANR5L17BTA0242
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°242 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement », qui en compte 21 au total, texte adopté en séance.

n°242numéro de dépôt
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1102 Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Proposition de loi 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 11 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Texte comparatif 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°121 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°121 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°662 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°267 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°266 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2406 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°44 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Proposition de loi 10 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Rapport 10 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°242 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°439 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°584 Rapport 11 mai Proposition de loi — Sénat n°108 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 242 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 25 février 2026 proposition DE LOI visant à garantir l’ égal accès de tous à l’ accompagnement et aux soins palliatifs , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1102 , 1281 et T.A. 121 . 2 e lecture : 2406 et 2457 . Sénat : 1 re lecture : 662 (2024-2025), 266 , 267 et T.A. 44 (2025-2026). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110 ‑ 5 ‑ 1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ; 3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10 . – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation…

30 749 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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