Proposition de loi n°121 — PIONANR5L17BTA0121
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°121 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement », qui en compte 21 au total, texte adopté en séance.

n°121numéro de dépôt
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1102 Proposition de loi 11 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Proposition de loi 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 11 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Texte comparatif 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 11 avril Rapport — Assemblée nationale n°1281 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°121 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°121 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°662 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°267 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°266 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2406 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°44 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Proposition de loi 10 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Rapport 10 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2457 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°242 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°439 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°585 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°584 Rapport 11 mai Proposition de loi — Sénat n°108 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 121 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à garantir l’ égal accès de tous à l’ accompagnement et aux soins palliatifs , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1102 et 1281 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110 ‑ 5 ‑ 1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ; 3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10. – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en…

39 624 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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