Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2457 · Commission des affaires sociales · déposé le 10 février 2026 · XVIIe législature
Visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406).
Ce document appartient au dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission, 230 amendements ont été déposés sur ce texte, 41 adoptés.
– 1 – N° 2457 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ égal accès de tous à l’ accompagnement et aux soins palliatifs (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1102 , 1281 et T.A. 121 . 2 e lecture : 2406 . Sénat : 1 re lecture : 662 (2024‑2025), 266 , 267 et T.A. 44 (2025‑2026). Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110 ‑ 5 ‑ 1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ; 3° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10 . – L’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique qui souffrent du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes…