Proposition de loi n°15 — PIONANR5L17BTA0015
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°15 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 décembre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Ce document appartient au dossier législatif « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de… », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

n°15numéro de dépôt
16documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 16 documents du dossier

17 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 Proposition de loi 26 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°625 · adopté en commission Proposition de loi 26 nov. Rapport — Assemblée nationale n°625 · adopté en commission Rapport 26 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°625 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°15 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°15 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°180 Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 18 févr. Rapport — Sénat n°412 Rapport 26 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2538 Proposition de loi 26 févr. Proposition de loi — Sénat n°70 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Rapport 6 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°298 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°298 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 15 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 décembre 2024 proPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection et l’ accompagnement des parents d’ enfants atteints d’un cancer , d’une maladie grave ou d’un handicap , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 277 et 625 . – 1 – Article 1 er Au deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d’existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d’existence ou de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Article 1 er bis (nouveau) Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III s’applique également, sans condition d’âge et de ressources , aux locataires dont un enfant à…

14 953 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte