Proposition de loi n°625 — PIONANR5L17BTC0625 /// 48 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°625 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2024 · XVIIe législature

Visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277).

Ce document appartient au dossier législatif « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de… », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 48 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.

Vincent Thiébautrapporteur · HOR
n°625numéro de dépôt
16documents au dossier
48amendements
16adoptés
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Filiation Les 16 documents du dossier

17 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 Proposition de loi 26 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°625 · adopté en commission Proposition de loi 26 nov. Rapport — Assemblée nationale n°625 · adopté en commission Rapport 26 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°625 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°15 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°15 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°180 Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Sénat n°413 Proposition de loi 18 févr. Rapport — Sénat n°412 Rapport 26 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2538 Proposition de loi 26 févr. Proposition de loi — Sénat n°70 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Rapport 6 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2754 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°298 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°298 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 625 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection et l’ accompagnement des parents d’ enfants atteints d’un cancer , d’une maladie grave ou d’un handicap (Première lecture) Voir le numéro : 277 . – 1 – Article 1 er Au deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « ou de ses conditions d’existence » sont remplacés par les mots : « , de ses conditions d’existence ou de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Article 1 er bis (nouveau) Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection…

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