Projet de loi Assemblée nationale · n°4302 · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets · déposé le 30 juin 2021 · XVe législature

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

, modifié par le Sénat, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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N ° 4302 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2021. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à une commission spéciale.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 3875 (rect) , 3995, 4026 et T.A. 602 . Sénat : 551 , 666 , 667 , 634 , 635 , 649 , 650 et T.A. 130 (2020‑2021) . – 1 – TITRE I er AA Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er AA (nouveau) En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision…

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