Projet de loi n°602 — PRJLANR5L15BTA0602

Projet de loi Assemblée nationale · n°602 · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets · déposé le 4 mai 2021 · XVe législature

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre le dérèglement climatique », qui en compte 25 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 602 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 4 mai 2021 projet DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3875 rect. , 3995 et 4026 . – 1 – TITRE I er CONSOMMER Chapitre I er Informer, former et sensibiliser Article 1 er L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : « Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire, prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts…

403 987 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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